Une réglementation en faveur de la collecte des TLC usagés

Les TLC usagés, des déchets municipaux sous la responsabilité des communes et de leurs groupements

La France produit chaque année 355 millions de tonnes de déchets dont 35 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés, soit 538 kg par habitant.
Source : Ministère du Développement Durable

Les déchets ménagers et assimilés regroupent l'ensemble des déchets produits par les ménages et les déchets des activités économiques (d'origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières, et via les mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages.
Les TLC usagés sont considérés comme des déchets assimilés.

Conformément aux articles L.2224-13 à L.2224-16 du Code Général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements ont la responsabilité d'assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Il s'agit d'une compétence obligatoire.

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1992 interdit de stocker en centre d'enfouissement technique des "déchets non ultimes".
Un déchet ultime au sens de la réglementation française (Art. L. 541-2-1 .-II du Code de l'Environnement) est défini ainsi : « Déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.


La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

La Responsabilité Élargie du Producteur se fonde sur le principe du « pollueur / payeur », énoncé par l'article L 110-1 du Code de l'Environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.

Aux termes de l'article L.541-10-3 du Code de L'Environnement, voté fin 2006, « toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC (textiles, linge de maison, chaussures) neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ».

Les metteurs sur le marché de TLC doivent donc, soit mettre en place un système individuel de recyclage et de traitement de ces déchets, soit contribuer financièrement à un organisme ad-hoc auquel ils adhèrent. Dans les deux cas, ces organismes doivent être approuvés ou agréés par les pouvoirs publics.
L'article de loi précise que les organismes agréés reversent des soutiens financiers à des opérateurs de tri de déchets textiles, en tant que prise en charge d'une partie des coûts des opérations de recyclage et de traitement des déchets textiles que ces opérateurs de tri assurent pour le compte des metteurs sur le marché adhérents. Le dispositif doit enfin favoriser l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi.

 

Ce dispositif vise à :

  • Renforcer progressivement les collectes sur le territoire français ;
  • Renforcer la filière de valorisation des textiles récupérés ;
  • Favoriser l'insertion par l'emploi.

Le décret précisant les modalités d'application de cet article de loi a été publié le 27 juin 2008.

 

ECO TLC, un éco-organisme dédié à la collecte, au tri et au recyclage des TLC usagés

En mars 2009, les pouvoirs publics (Décret n°2008-602 du 25 juin 2008) ont agréé la société ECO TLC pour piloter le dispositif.
ECO TLC d'une part perçoit les contributions de ses adhérents, et d'autre part verse les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales.

Les premiers acomptes de soutiens ont été versés aux opérateurs de tri en juillet 2009.

ECO TLC s'est fixé des objectifs précis sur l'augmentation des taux de réemploi et de valorisation des TLC à plus 90 % des matières triées et sur le soutien au développement des emplois d'insertion.


La valorisation des TLC, une mesure phare du Grenelle de l'Environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 vise la réduction du volume des déchets ménagers et la limitation des solutions d'incinération et d'enfouissement des déchets. Elle prévoit des plans départementaux révisés tous les six ans comportant des objectifs accrus de prévention à la source des déchets, de tri et de collecte sélective.


Dans un contexte réglementaire à la fois contraignant et porteur d'opportunités, la coopération et le partenariat avec les opérateurs de collecte et les associations existantes ainsi que la maîtrise des filières de valorisation (valorisation matière, valorisation énergétique & combustibles solides de récupération – CSR) sont des éléments clés du succès de ce secteur d'activité.

 

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Textes réglementaires